La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Déclaration préalable de travaux (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
* Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire ….
Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda …
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :
- plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
- une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP.
Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
* Portes / fenêtres / toiture
Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour :
- créer une ouverture (porte, fenêtre, velux),
- changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle,
- changer des volets (matériau, forme ou couleur),
- changer la toiture.
À savoir : si ces modifications de façade ou de structures porteuses s’accompagnent d’un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
* Transformation d’un garage en pièce d’habitation
Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des prescriptions concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
* Ravalement de façade
Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Une DP est exigée par la mairie :
– si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, aux abords d’un monument historique, site protégé, réserve naturelle…),
– ou si la construction concernée est située dans une commune ou un périmètre d’une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation.
Combertault est concernée par cette mesure
* Construction nouvelle (abris de jardin, garage …)
Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage… Une déclaration préalable est exigée quand l’ emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- – l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20m² ,
- – la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m² ,
- – la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.
Attention : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’unsite protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
* Construction d’une piscine
Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
La construction d’une piscine est soumise à déclaration préalable pour :
- une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ²,
- une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
* Changement de destination d’une construction
Cerfa n° 13404*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.
Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devez déposer une demande de permis de construire.