En application des dispositions des articles L.126-1 et R. 123-14 du code des Urbanisme, le dossier de P.L.U doit comporter en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, servitudes dont la liste à été dressée par décret en Conseil d’Etat n° 77-861 du 26 juillet 1977 (article R. 126-1 du Code de l’Urbanisme.
C’est seulement à cette condition qu’elles peuvent être opposée aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
En ce qui concerne la commune de Combertault, les servitudes d’utilité publique sont les suivantes :
A4
Servitudes concernant les terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou compris dans la liste de ces cours d’eau.
Ce tableau des servitudes d’utilité publique constitue essentiellement un document de référence qui permet, lorsqu’une plus grande précision est nécessaire, de consulter le service compétent et d’examiner l’acte institutif de la servitude.
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