Le règlement général de protection des données (RGPD)

Le responsable du traitement est la Mairie de Combertault.

Pour veiller à la bonne application de la réglementation, la Ville de Combertault a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) à caractère personnel, qui est un interlocuteur privilégié dans la protection des données à caractère personnel, tant au sein de la collectivité que dans ses relations avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Ville de Combertault veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, suivant le principe de minimisation des données.

La Ville de Combertault s’interdit de collecter des données personnelles sans avoir informé les personnes concernées des modalités et des finalités du traitement de ces données personnelles, dans le respect du principe de transparence.

Nous veillons à la pertinence des données personnelles collectées pour mieux connaître les personnes concernées. Ainsi, nous nous assurons que les données traitées soient exactes, complètes et mises à jour en vertu du principe d’exactitude et de qualité des données.

Enfin, la ville de Combertault peut collecter des informations soumises par les personnes concernées de manière automatique relative à l’utilisation même de notre site web. Ces informations peuvent correspondre à des identificateurs d’appareils uniques, des adresses de protocole Internet (« IP »), des caractéristiques de navigateur, des préférences linguistiques, des détails sur les systèmes d’exploitation et des URL de renvoi, ainsi que la durée des visites sur le site web et les pages consultées. Nous pouvons être amenés à utiliser des outils, tels que des Cookies, des balises web, des scripts intégrés, des journaux de serveur web ou d’autres technologies similaires pour recueillir des détails sur les services et les appareils utilisés pour accéder à notre site web.

Dans le cadre de nos activités, nous traitons vos données personnelles notamment dans les finalités décrites au sein de chaque téléservice relatif à vos différentes démarches sur le site web, à la gestion des demandes de renseignements et/ou d’exercices de vos droits fondamentaux via les formulaires de contacts publié sur le site Web, à des fins d’inscription aux lettres d’information.

Chaque traitement des données personnelles mis en œuvre par la Ville de Combertault s’appuie sur un fondement juridique précis tel que défini dans l’article 6.1 du RGPD et précisé au sein de chaque mesure de formation liée au traitement :

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

S’agissant des lettres d’information, d’exercice de vos droits fondamentaux et formulaires de contact, les bases légales sont respectivement les suivantes :

• Le consentement de la personne ;
• Articles 15 à 22 du RGPD (accès aux données à caractère personnel) ;
• Le consentement de la personne.

La Ville de Combertault assure la confidentialité des Données Personnelles qui lui sont confiées et dès la conception du traitement de données liés à un service dédié.

La Ville de Combertault  met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des Données Personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. Nous garantissons la sécurité des informations échangées lors de transactions ou actes de paiement.

Nous sensibilisons nos agents à la protection des Données Personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et nous assurons qu’ils respectent les règles en vigueur.

La Ville de Combertault effectue des audits pour vérifier la bonne application opérationnelle de ces règles et impose à ses prestataires et/ou sous-traitants de se conformer à ses principes de sécurité.

La Ville de Combertault a mis en place une politique de gestion des droits de ses agents, de sorte que ne puissent accéder à vos données personnelles que ces agents ayant un intérêt professionnel à y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Pour des raisons purement techniques, la Ville de Combertault peut être amenée à sous-traiter certaines prestations à sa charge.

Dans tous les cas de sous-traitance du traitement de certaines de vos données personnelles, la ville de Combertault a mis en place une responsabilité contractuelle avec chacun de ses sous-traitants, leur imposant de respecter l’ensemble des dispositions juridiques et techniques de protection de vos données personnelles conformément au RGPD. Dans les cas de sous-traitance où des données personnelles sont concernées, la ville de Combertault reste seul responsable de traitement.

Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires précisés dans les mesures d’information liées aux téléservices concernés.

S’agissant des lettres d’information, d’exercice de vos droits fondamentaux et formulaires de contact, les destinataires sont des personnels habilités qui sont en charge des gestions des demandes ou des lettres d’information.

Vos données personnelles sont généralement stockées sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne.

Toutefois, certains téléservices sont hébergés en-dehors de l’Union Européenne, impliquant un transfert de données soumis aux articles 46.2.d du RGPD et 68 de la Loi informatique et libertés, et précisant le cas autorisant le transfert – l’hébergeur ayant fourni les clauses de protection adéquates sur le modèle établit et approuvé par la Commission européenne ou définit contractuellement. Vous pouvez trouver plus d’informations sur ces clauses sur le site dédié du téléservice. Vous trouverez plus d’informations sur ces transferts dans les mesures d’information des téléservices concernés.

La ville de Combertault se conforme à l’article 5 du RGPD qui énonce comme principe relatif au traitement des données à caractère personnel que « Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] ».

Les durées de conservation sont précisées dans les mesures d’information des téléservices concernés.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de vos données personnelles, d’opposition, et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès de notre Délégué à la Protection des Données via le formulaire de l’exercice des droits fondamentaux, par demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Conformément à l’article 12.2 du RGPD, nous répondrons à toute personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai pourrait être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, après information de cette prolongation dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.

En cas de refus du responsable du traitement de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus.

En cas de non-respect de vos droits ou pour signaler toute atteinte à la protection de vos données personnelles, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Ville de Combertault et ses établissements, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD/DPO) de la Ville de Combertault.

Par courrier :  il doit être signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité.
Ville de Combertault
A l’attention du Délégué de la Protection des Données
Route de Challanges
21200 COMBERTAULT